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Environnement – Pompe à chaleur : Règlementation et permis

Frans — Fri, 30 Sep 2011 07:20:11 +0000

Voyons au cas par cas les différentes possibilités :

1) L’échangeur statique ou dynamique (ventilation forcée) utilisant l’air comme source froide de la pompe à chaleur n’est pas soumis à permis d’environnement. Néanmoins, compte tenu de l’article 84 du CWATUPE, un permis d’urbanisme peut être nécessaire.

2) L’utilisation de l’eau de la nappe phréatique est une activité classée qui est soumise soit à une déclaration soit à un permis d’environnement en fonction du débit d’eau pompé. Par ailleurs, Pompage d’eau entraine une taxe sur la quantité d’eau prélevée et le rejet d’eau peut-être classé en fonction du débit d’eau rejeté et/ou du milieu dans lequel le rejet est effectué. Le forage des puits, permettant la mise en place des sondes géothermiques dans la nappe phréatique, est une activité classée avec un volet urbanistique et donc soumise à permis unique.

3) L’utilisation de l’eau de surface via l’emploi de sondes géothermiques ne nécessite pas de permis d’environnement mais l’autorisation du gestionnaire du cours d’eau.

4) La chaleur peut aussi être captée du sol à l’aide de sondes géothermiques (capteurs verticaux) placées par forage. Le forage des puits, permettant la mise en place des sondes géothermiques dans le sol, est une activité classée avec un volet urbanistique et donc soumise à permis unique.

En cas de besoin… n’hésitez pas à nous contacter avant de faire vos investissements.

Environnement – Pompe à chaleur : Règlementation et permis

Frans — Mon, 12 Sep 2011 07:17:17 +0000

De plus en plus de personnes s’orientent vers l’utilisation d’une pompe à chaleur pour chauffer leur bâtiment et/ou produire de l’eau chaude sanitaire. La directive du Parlement européen relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables reconnaît d’ailleurs la pompe à chaleur comme un moyen d’atteindre les objectifs « 2020 » de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Faut-il des autorisations pour installer une pompe à chaleur ?

1) L’équipement : En fonction de la puissance frigorifique nominale (minimum 12 kW) et/ou de la masse d’agent réfrigérant (minimum 3kg d’agent réfrigérant), l’installation est classée au sens du décret permis environnement et nécessite un permis d’environnement ou une déclaration environnementale. Ces installations sont encadrées par les conditions générales d’exploiter et par des conditions intégrales et sectorielles.

2) La source froide : En fonction de la source d’énergie (air, eau, sol) et du mode de captage utilisés, différentes démarches doivent être entreprises afin d’obtenir les autorisations (urbanistiques et environnementales) nécessaires à l’exploitation des ressources naturelles tout en garantissant la protection de l’environnement

Sécurité – Et après un accident de travail !

Frans — Wed, 17 Aug 2011 07:11:28 +0000

Suite à un accident « grave » dont a été victime un travailleur, j’ai demandé à une autre équipe du même poste de travail (mais d’une autre pause) ce qu’ils avaient mis en place pour éviter d’avoir le même accident.

Quelle ne fut pas mon étonnement en entendant les réponses suivantes : « Rien, nous n’avons rien changé », « Cela s’est passé samedi dernier et dans une autre pause », « Il a certainement mal raccordé la lance », …

Le constat est évident, ils ne sont pas ou peu concernés par l’accident ; ils n’en ont pas tiré de conséquence. L’accident peut donc se reproduire de la même façon.

Il s’agit tout de même d’un brûlé au second degré au niveau du torse suite à l’embrasement de ses vêtements sous sa veste de protection. L’origine étant une fuite d’oxygène au raccord de la lance et du porte lance.

Cela me pousse à faire un petit rappel des obligations qui sont demandées à l’employeur suite à un accident.

Après avoir géré l’urgence du terrain et débriefé sur la gestion de celle-ci ; appel des secours, guide des secours et 1er soins … vient ensuite l’enquête interne, le rapport interne et le rapport circonstancié contenant l’arbre des causes (le tout à envoyer dans les 10 jours au SPF de votre région). Ne pas oublier de faire valider l’ensemble par le CPPT.

Ces démarches devenues formalités nous oublions parfois le fondement même de ces obligations : comprendre les causes de l’accident (ou incident) et mettre en œuvre tout ce qui est possible pour éviter sa répétition. C’est bien là l’importance de tant de démarches.

N’oublions pas que dans ce rapport circonstancié il nous est demandé les actions immédiatement misent en œuvre suite à l’accident et celles faisant partie d’un « plan d’action » avec responsable et délai. Ces actions impliquent les responsables de la ligne hiérarchique, rarement les collègues directs ou indirects de la victime.

Dans les faits relatés plus haut, les actions concernaient la maintenance pour la partie technique et la production pour la partie formation. Mais rien pour la partie comportementale. Hors, comme nous le savons, les aspects comportementaux sont souvent impliqués dans les causes d’accident.

Qui dit comportement, dit sensibilisation des acteurs. Hors, de mon contact avec l’autre équipe de travail, je me suis aperçu qu’ils ignoraient presque l’accident et n’avaient eu aucune action ; étaient ils même concerné par cet accident ?

D’où l’importance de faire de la publicité autour d’un accident. Non pas pour augmenter le morbide et culpabiliser la victime (qui reste anonyme), mais bien pour faire savoir ce qui s’est réellement passé et surtout ce qui est mis œuvre pour éviter sa répétition. L’important est d’accrocher les autres travailleurs au risque bien souvent ignoré ou négligé pour des tas de raisons (faible probabilité que cela se produise, cela ne sait jamais produit ; méconnaissance ou sous estimation de la gravité).

Les grandes sociétés ont mis en place un moyen d’information qui se nomme « Safety Alert » ou « flash accident ». Cette info se présente sous forme d’affiche grand format couleur avec photos des éléments impliqués dans l’accident (et éventuellement des actions prises) et même parfois du pansement de la victime. Le but : transmettre l’information de façon compréhensible pour tous, faire connaitre le danger aux travailleurs des différentes entités d’un groupe.

Une autre information à ne pas négliger, même s’il ne s’agit que d’un incident ou accident à faible gravité, c’est de faire savoir que les moyens mis en œuvre ont permis d’éviter ou de réduire les conséquences.

Exemple : Un opérateur de four reçoit une projection d’acier liquide sur sa grille écran de protection de son casque. Il est brûlé au premier degré par le rayonnement de la projection d’acier mais la grille a parfaitement résisté et surtout il portait ses protections individuelles. Imaginez les conséquences en leurs absences (photos des conséquences positives à l’appui) !

Petites ou grandes sociétés il faut faire la même publicité d’un accident. Faite votre propre enquête pour vous en convaincre.

Qualité – Environnement – le label FSC – la mise en place

Frans — Thu, 16 Jun 2011 06:51:24 +0000

Dans notre précédent article, nous avons présenté le label FSC. Parlons maintenant un peu de la mise en place d’un tel label. Tout d’abord, les entreprises concernées ont évidemment des activités liées au négoce ou à la transformation du bois ou du papier. Comme déjà dit, 2 types de certification existent. Le choix de la certification groupée est le plus intéressant financièrement et dans la pratique puisque vous bénéficiez des procédures déjà écrites par le gestionnaire du groupe. Le gestionnaire du groupe vous aide donc à mettre en place ces procédures dans votre entreprise. Par contre, la récolte des enregistrements reste évidemment de votre ressort. Une fois tout cela mis en place, l’auditeur de certification viendra vérifier la conformité aux exigences du référentiel. Le suivi de l’audit de certification est identique à celui d’un audit qualité ou environnemental. En ce qui concerne la certification individuelle, vous devez écrire vos propres procédures suivant les exigences du référentiel. Pour les entreprises qui ont déjà un système de management, il est préférable d’intégrer les exigences FSC dans les procédures existantes. Cela vous évitera d’avoir 2 systèmes parallèles.

Passons en revue maintenant ces exigences :

Système qualité : la direction doit nommer un responsable FSC ; l’organisme doit établir une procédure de gestion documentaire (enregistrements et archives) ainsi qu’un plan de formation.
Champ d’application : vous devez déterminer précisément les produits qui porteront le label FSC, les lister.
Approvisionnements : l’objectif du FSC étant de garantir la traçabilité des produits, cette étape est très importante, tant pour les achats de matières premières que pour la production de matière première sur votre site. Le référentiel a donc des exigences au niveau de la validation des fournisseurs, l’identification des matières entrantes.
Réception et stockage des matières : identification, séparation, étiquetage seront des points à maitriser, essentiellement au travers des enregistrements effectués.

Jusqu’à présent, cela parait simple, quelques enregistrements supplémentaires à mettre en place.

Environnement – Les dernières nouveautés importantes au niveau de la législation environnementale

Frans — Mon, 23 May 2011 07:40:02 +0000

Au niveau européen

La Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 du Parlement et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution ; il s’agit d’une refonte de la Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et de plusieurs autres directives. Le délai de transposition de cette directive en droit régional est fixé au 7 janvier 2013.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous consulter.

Environnement – Les dernières nouveautés importantes au niveau de la législation environnementale

Frans — Mon, 09 May 2011 07:36:05 +0000

En Wallonie

L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B. du 09/11/2010). Cet arrêté abroge l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
Le décret du 6 octobre 2010 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Vous vous posez des questions sur l’organisation des secours en cas d’accident ?

Frans — Mon, 25 Apr 2011 07:32:40 +0000

Auparavant, un article assez complexe du RGPT présentait une longue série de règles pour gérer les soins en cas d’urgence. Ce texte est remplacé par le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise. Cette fois, les exigences ont été simplifiées. Le texte présente les règles de base pour disposer d’une organisation efficace des premiers secours. Cette organisation doit être adaptée aux activités et aux risques présents dans l’entreprise. Elle doit également tenir compte des accidents et incidents survenus. Il y a du nouveau également en ce qui concerne la formation des secouristes. Attention à ceux qui seraient tentés de réduire l’organisation des secours à l’extrême. Si un fonctionnaire du service du contrôle du bien-être au travail juge insuffisante l’organisation des premiers secours de votre entreprise, il peut imposer du matériel de premiers secours complémentaire, voire une autre organisation.

Vous voulez plus de détails ? Contactez-nous.

Sécurité – Législations du bien-être au travail. Quoi de neuf ?

Frans — Mon, 11 Apr 2011 07:29:42 +0000

Depuis 3 mois, deux textes importants sont parus au moniteur belge.

Vous engagez du personnel intérimaire ?

Un nouvel arrêté royal impose de nouvelles règles dans ce domaine depuis le 1er janvier 2011

une nouvelle fiche de poste permettra un meilleur échange d’information avec l’agence d’intérim sur les risques pour la santé et la sécurité de l’intérimaire. Vous la compléterez pour chaque poste de travail ou chaque fonction en tenant compte de l’analyse des risques de votre entreprise.
en matière d’accueil, les tâches de chaque acteur dans l’entreprise sont précisées (informations de l’intérimaire par l’employeur, les obligations de la ligne hiérarchique et du SIPP)
une vérification des qualifications professionnelles de l’intérimaire et de son aptitude médicale est maintenant imposée dès l’entrée dans votre entreprise.

Sécurité – Rapport SIPP

Frans — Sun, 20 Mar 2011 08:24:47 +0000

Comme chaque année le temps est venu de rédiger votre rapport annuel SIPP et de l’envoyer au SPF. Attention au délai : 31 mars 2011. Ce rapport annuel du SIPP est une obligation à laquelle chaque employeur doit se plier au risque de s’exposer à un contrôle par un inspecteur du SPF sur le fonctionnement de son SIPP.

Rappel des quelques documents dont vous devez disposer pour compléter votre rapport annuel SIPP :

Documents internes : résultats des plans d’actions mis en place en 2010, Plan annuel 2011
Documents de votre service de surveillance santé (SEPP) : Rapport d’activité du SEPP de l’année 2010 (synthèse des visites de surveillance santé : Rapport de visite des lieux de travail effectué par le CP médecin du travail, Rapport concernant les plaintes éventuelles pour harcèlement (point 7 du rapport)
De votre secrétariat social (gestion des salaires) : Bilan social (heure ETP équivalent temps plein)
De votre assurance accident de travail (assurance Loi) : Rapport concernant les accidents de travail et sur le chemin de travail, Nombre d’accident ayant entrainé une IT ou IP, Nombre de jour d’incapacité suite à un accident
De vos agences d’intérimaire : Bilan des heures prestées équivalent temps plein, Rapport des assureurs concernant les accidents de travail et sur le chemin de travail

Le canevas du rapport ainsi que la notice explicative sont téléchargeable sur le site du SPF : http://www.emploi.belgique.be/Rapport_annuel_Service_interne_de_prevention_et_de_protection_au_travail.aspx

Quoi d’autre ? D’autres sujets applicables potentiellement à votre société peuvent (doivent) faire également l’objet d’un rapport annuel : Problématique de radiations ionisantes (dans l’hypothèse où votre personnel est concerné), Défibrillateur (dans l’hypothèse où vous avez fait l’acquisition d’un ou de plusieurs défibrillateur durant l’année 2010… Obligations d’un rapport d’activité, d’un registre de contrôle, utilisation, déplacement), …

Qualité – Environnement – La gestion durable des forêts – FSC

Frans — Tue, 08 Mar 2011 09:31:42 +0000

Vous avez certainement déjà vu le label FSC sur les enveloppes, voire les factures de vos fournisseurs d’énergie, d’eau, de vos assureurs… Que signifie ce label ? FSC (Forest Stewardship Council) est une organisation internationale dont l’objectif est d’assurer la gestion durable des forêts. Pour cela, elle a développé un référentiel : « Chaine de Contrôle » (FSC-STD-40-004). Ce label apposé sur le produit garantit donc que le produit est issu de forêts durablement gérées, à travers toutes les étapes de transformation. Toutes les entreprises qui transforment des produits issus de la transformation du bois peuvent donc être certifiées FSC (Menuisiers, charpentiers, fabricants de meubles, imprimeurs, …). Les exigences du standard FSC portent sur le système de management et notamment la formation des travailleurs, les approvisionnements, la réception, le stockage des matières, le contrôle des volumes, les ventes et les livraisons. La difficulté principale réside dans la détermination des systèmes à appliquer pour contrôler les mentions FSC. Il existe 3 systèmes : le système de transfert, le système de pourcentage, le système de crédit. Le choix dépendra de votre activité.

Quelles sont les étapes qui mènent à la certification ?

Il existe 2 types de certification : la certification groupe et la certification individuelle. La certification individuelle est accessible à toutes les entreprises, tandis que la certification groupe ne peut s’appliquer qu’à des entreprises de moins de 15 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million USD. En cas de certification groupe, vous dépendez d’un manager de groupe et vous utilisez son numéro de licence. Vous trouverez la liste des organismes de certification ainsi que les managers de groupe sur www.fsc.org. Dans un prochain article, nous détaillerons les exigences et la mise en place du référentiel FSC.