Obligation légale… Le rapport annuel du SIPP – Plan global et annuel

19 avril 2010 par Frans

Le temps est venu de compléter le rapport annuel du SIPP (obligation légale qui doit être respectée par le conseiller en prévention de l’entreprise) et de l’envoyer (avant le 1er avril 2010) à la Direction Régionale du Service Public Fédéral (SPF) de votre région. Pour compléter ce rapport vous devez rassembler quelques informations / documents : le bilan social (quantité d’heures prestées, …) auprès de votre secrétariat social, le rapport de l’assurance loi déterminant les accidents pris en compte (nombre d’accident, nombre de jour d’incapacité temporaire ou définitive – y compris pour les éventuelles agences d’Intérim) et le rapport de la visite annuelle du SEPP (Service Externe de Prévention et de Protection). Le formulaire à remplir pour le rapport du SIPP et les explications du Ministère sont téléchargeables sur le site http://www.emploi.belgique.be. Pour les détails voir le NUG de mars 2009 (que vous pouvez aussi consulter sur notre site http://www.qualibel.com/fr/conseil-mois.html ).

3 commentaires »

  1. Great site. A lot of useful information here. I’m sending it to some friends!

    Commentaire by free government grants — 2 mai 2010 @ 6 h 34 min
  2. Pretty nice post. I just stumbled upon your blog and wanted to say that I have really enjoyed browsing your blog posts. In any case I’ll be subscribing to your feed and I hope you write again soon!

    Commentaire by federal student loans — 12 mai 2010 @ 13 h 42 min
  3. Wow this is a great resource.. I’m enjoying it.. good article

    Commentaire by student scholarships — 20 mai 2010 @ 7 h 14 min

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URL

Laisser un commentaire