Depuis le 18 mai 2009, un nouveau décret relatif à la gestion des sols est entré en vigueur. Il remplace le décret du 1 avril 2004 (décret relatif à l’assainissement des sols pollués).
Les objectifs de ce décret sont multiples :
- Quels sont les terrains concernés ? Le décret envisage la création d’une banque de l’état des sols (B.D.E.S.) reprenant entre autres les terrains occupés ou ayant été occupés par une activité à risque,…Cette BDES sera un outil d’information du public.
- Quelles sont les actions à entreprendre et de quelles manières les réaliser ? Les obligations décrétales peuvent se résumer par le schéma suivant : Identification d’un sol pollué–étude d’orientation–étude de caractérisation–projet d’assainissement–travaux–évaluation finale. Par ailleurs, le décret définit également des prescriptions via l’utilisation de normes pour la réalisation des études.
- Quels sont les faits générateurs des obligations ? Actuellement, soit par une décision volontaire ou par une décision de l’Administration. L’article 21 du décret (pas encore entré en vigueur en date du 18 mai 2009) prévoit également comme fait générateur la cession d’un terrain potentiellement pollué, la cessation et/ou la faillite d’une activité à risque et le demande de permis d’environnement.
- Quels sont les titulaires des obligations ? Soit le volontaire ou l’auteur de la pollution. Le décret prévoit que si l’auteur ne peut être identifié l’exploitant est alors le titulaire et à défaut le propriétaire, l’emphytéose, le superficiaire, l’usufruitier ou le lessee du terrain. Une intervention d’office, à charge de l’administration, est également prévue si on constate l’absence d’un titulaire.
Le décret vise donc à donner une garantie à toute personne, dont les entreprises, qui souhaite acquérir un terrain industriel en région wallonne, à empêcher tout conflit d’intérêts entre propriétaires actuels et futur et empêcher tout report de la charge d’une éventuelle dépollution sur les seuls pouvoirs publics.
Pour plus d’informations : http://environnement.wallonie.be/