Le Parlement Wallon a adopté un décret-programme datant du 22 juillet 2010 qui apporte diverses modifications au décret sol du 5 décembre 2008 (décret gestion des sols). Pour rappel, l’objectif du décret sol est de garantir à toute personne et toute entreprise souhaitant acquérir un terrain industriel en région wallonne, l’absence de conflit d’intérêts entre propriétaires actuels et futurs et la prévention de tout report de la charge d’une éventuelle dépollution sur les seuls pouvoirs publics. Pour ce faire, le décret sol détermine les faits générateurs des obligations, les titulaires des obligations ainsi que les actions à entreprendre et de la manière de les réaliser. Ainsi, les études et projets exécutés par des experts agréés doivent être réalisés dans le respect du Compendium Wallon des Méthodes d’Échantillonnage et d’Analyse (CWEA) et du Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP). Si le premier est disponible et en application depuis le 1° février 2010, le deuxième n’est toujours pas disponible. L’objectif de ce CWBP étant de rassembler sous un même document l’ensemble des techniques et moyens à respecter par les différents intervenants auquel doivent satisfaire les études aucune étude d’orientation (ou de caractérisation) ne peut être déclarée conforme par l’administration avant la publication de ce CWBP. Néanmoins, pour les entreprises désireuses de réaliser un assainissement sur un terrain déclaré contaminé par une pollution historique, le décret programme du 22 juillet 2010 instaure un régime transitoire et insère un article 92.bis au sein du décret sol du 5 décembre 2008. Cet article 92 bis à l’alinéa 2 définit précisément le contenu du projet d’assainissement. Ce projet doit reprendre l’identité du demandeur, un état des lieux du terrain, la localisation du terrain, une évaluation de l’impact des déchets et des pollutions et le processus d’assainissement. Par ailleurs, le décret-programme prolonge transitoirement, l’agrément en qualité d’expert « pollution du sol et du sous-sol » (experts agréés) à l’agrément d’expert « gestion des sols pollués » jusqu’au 31 mars 2011.
Environnement : Décret Sol
Depuis le 18 mai 2009, un nouveau décret relatif à la gestion des sols est entré en vigueur. Il remplace le décret du 1 avril 2004 (décret relatif à l’assainissement des sols pollués).
Les objectifs de ce décret sont multiples :
- Quels sont les terrains concernés ? Le décret envisage la création d’une banque de l’état des sols (B.D.E.S.) reprenant entre autres les terrains occupés ou ayant été occupés par une activité à risque,…Cette BDES sera un outil d’information du public.
- Quelles sont les actions à entreprendre et de quelles manières les réaliser ? Les obligations décrétales peuvent se résumer par le schéma suivant : Identification d’un sol pollué–étude d’orientation–étude de caractérisation–projet d’assainissement–travaux–évaluation finale. Par ailleurs, le décret définit également des prescriptions via l’utilisation de normes pour la réalisation des études.
- Quels sont les faits générateurs des obligations ? Actuellement, soit par une décision volontaire ou par une décision de l’Administration. L’article 21 du décret (pas encore entré en vigueur en date du 18 mai 2009) prévoit également comme fait générateur la cession d’un terrain potentiellement pollué, la cessation et/ou la faillite d’une activité à risque et le demande de permis d’environnement.
- Quels sont les titulaires des obligations ? Soit le volontaire ou l’auteur de la pollution. Le décret prévoit que si l’auteur ne peut être identifié l’exploitant est alors le titulaire et à défaut le propriétaire, l’emphytéose, le superficiaire, l’usufruitier ou le lessee du terrain. Une intervention d’office, à charge de l’administration, est également prévue si on constate l’absence d’un titulaire.
Le décret vise donc à donner une garantie à toute personne, dont les entreprises, qui souhaite acquérir un terrain industriel en région wallonne, à empêcher tout conflit d’intérêts entre propriétaires actuels et futur et empêcher tout report de la charge d’une éventuelle dépollution sur les seuls pouvoirs publics.
Pour plus d’informations : http://environnement.wallonie.be/