• La Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 du Parlement et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution ; il s’agit d’une refonte de la Directive  2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et de plusieurs autres directives. Le délai de transposition de cette directive en droit régional  est fixé au 7 janvier 2013.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous consulter.

• L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B. du 09/11/2010). Cet arrêté abroge l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
• Le décret du 6 octobre 2010 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Quelles sont les étapes qui mènent à la certification ?

Il existe 2 types de certification : la certification groupe et la certification individuelle. La certification individuelle est accessible à toutes les entreprises, tandis que la certification groupe ne peut s’appliquer qu’à des entreprises de moins de 15 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million USD. En cas de certification groupe, vous dépendez d’un manager de groupe et vous utilisez son numéro de licence. Vous trouverez la liste des organismes de certification ainsi que les managers de groupe sur www.fsc.org. Dans un prochain article, nous détaillerons les exigences et la mise en place du référentiel FSC.

L’objectif de cette norme est multiple. On peut citer l’amélioration de  l’efficacité énergétique grâce à une gestion méthodique de son énergie, la quantification au sein d’un système de management de cibles énergétiques précises, la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de  la consommation d’énergie, l’achat de produits et services efficient au niveau énergétique, garantir la conformité à la législation et enfin fédérer les ressources internes autour d’un projet commun et d’actualité.

La version «draft » de la  norme repose sur les éléments communs identifiés dans toutes les normes ISO relatives aux systèmes de management.

La compatibilité maximale avec des normes clés comme ISO 9001 pour le management de la qualité et ISO14001 pour le management environnemental est ainsi assurée.

Dans le cadre d’un prochain article, nous détaillerons plus précisément les exigences de cette norme et le mode d’intégration dans d’autres systèmes de management et notamment l’ISO 14001.

Plusieurs sources peuvent nous aider à connaitre les lois les plus importantes, ou du moins celles qui nous concernent. Par exemple… les médias ont abondamment commenté la récente loi d’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il en va de même pour les lois concernant le bien être au travail.  Nous pouvons aussi disposer de revues spécialisées, de fascicules d’information provenant de nos différentes affiliations sociales, des commissions paritaires, et autres… Notre Service Externe pour la Prévention et la Protection des travailleurs (SEPP) doit nous informer également des lois qui rentrent plus dans leurs compétences. Par exemple la CCT 100, ou convention collective du travail, applicable dans l’entreprise pour le 31 mars 2010. Une autre difficulté à laquelle nous sommes confrontés est la coexistence de législations nouvelles et anciennes. Pour exemple, les lois qui concernent les employeurs et les travailleurs dans le cadre de la transposition de l’ancienne réglementation connue sous le Règlement Général pour la Protection des Travailleurs, le RGPT dans le Code du bien-être. Non seulement il faut connaitre et appliquer les nouvelles règlementations mais il faut connaitre les anciennes car tous les articles de celles-ci ne sont pas nécessairement abrogés. Connaître les nouvelles, les anciennes, les changements, … Et ensuite les appliquer !

Là, se pose la question de la conformité vis-à-vis des différents législations et règlementations. Qui dit non-conformité dit problème potentiel (réel) en cas d’accident… Quid de notre responsabilité ? Ne parlons même pas de notre responsabilité morale… mais simplement de notre responsabilité civile et éventuellement pénale.

Quelles sont les outils ou les méthodes que nous pouvons mettre en œuvre ?

Les HCFC, dont le plus connu est le chlorodifluorométhane ou R22, sont des gaz qui appauvrissent la couche d’ozone. Si la mise en route d’installations frigorifiques contenant des HCFC est interdite depuis 1999, les HCFC vierges pouvaient encore être utilisés pour certaines opérations, notamment celles de maintenance et de réparation. Depuis le  1^er janvier 2010, l’ajout de nouveaux HCFC produits est donc interdit pour le remplissage de pertes (fuite).

Seuls les HCFC recyclés (à savoir les HCFC présents dans les installations qui sont vidangés lors de travaux d’entretien et qui sont remis dans l’appareil après un processus de nettoyage – par exemple filtrage ou séchage) peuvent encore être utilisés après le 1° janvier 2010. C’est un nouveau règlement européen (n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone) qui interdit depuis le 1er janvier 2010 d’utiliser des HCFC vierges pour la maintenance, l’entretien et la réparation des installations frigorifiques. Seuls les HCFC recyclés et les HCFC régénérés peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2014, et ce pour les opérations de maintenance, d’entretien et de réparation.

Concrètement, pour les détenteurs d’installation fonctionnant encore avec du R22 les solutions sont :

• La plus radicale et la plus chère : changer pour une installation neuve avec du R410 pour la climatisation.
• Modifier les installations existantes pour qu’elles fonctionnent avec un autre fluide (Ex : R417A) opération moins onéreuse, assortie de modifications sur le circuit frigorifique et dans certains cas de  changement de l’huile (fiabilité) et généralement d’une baisse de la puissance frigorifique.
• Garder son installation au R22 et prendre le risque de la rupture de stock du fluide recyclé.

L’audit est un « processus méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits », définition de la norme ISO 19011 (version 2002). La norme ISO 9000 (version 2005) ne fait pas la distinction entre un audit interne et un audit externe. Nous reviendrons sur les audits externes dans un nouvel article. Il faut également noter que les référentiels relatifs à la sécurité et à la santé (OHSAS 18001), à l’environnement (ISO 14001 et EMAS) et à la sécurité alimentaire (ISO 22000) possèdent leur propre définition de l’audit, qui n’est finalement pas très éloignée de la définition de la norme ISO 19011.

Les auditeurs et le planning d’audit

La norme ISO 9001 :2008 impose d’établir un planning d’audit, par le responsable d’audit (généralement, le responsable qualité). Idéalement, ce planning est établi pour les 3 années couvertes par le certificat. Nous vous rappelons que l’ensemble des processus doit être audité au moins une fois sur la durée du certificat. Vous devez évidemment tenir compte de la criticité des processus : il ne serait pas judicieux d’auditer le processus de fabrication une fois tous les 3 ans ! Cette criticité peut être définie par une analyse de risque objective qui permettra de déterminer les priorités. Si votre société est certifiée par rapport à plusieurs référentiels, vous avez la possibilité de réaliser des audits combinés (c’est-à-dire un même processus audité sur base des exigences des différents référentiels). Cela vous permet de ne pas multiplier les audits et les auditeurs. En plus des audits programmés, le responsable des audits doit également mener ou faire réaliser des audits « spots », c’est-à-dire des audits sur des points précis, par exemple suite à une plainte client ou des anomalies récurrentes. Même si ces audits ne sont pas programmés, veillez à les enregistrer dans le calendrier des audits lorsqu’ils sont réalisés. Les auditeurs de certification apprécient ! Le planning d’audit doit évidemment préciser les domaines audités (processus ou service), les auditeurs, et la période d’audit (un mois, un trimestre éventuellement, mais pas une année !). C’est ici que se pose le problème du choix des auditeurs. Il faut au moins dans l’organisation désigner (et former) 2 auditeurs appartenant à des services différents, puisqu’un auditeur ne peut auditer son propre service. Le responsable des audits doit donc veiller à maintenir une équipe suffisante d’auditeurs, compétente dans les différents domaines à auditer (en tenant compte des évolutions des référentiels), disponible et motivée. Il veillera également à varier les services audités par les auditeurs, pour conserver le regard neuf des auditeurs. La formation des auditeurs est donc très importante.

Préparation, réalisation des audits et supports d’audits.

Il existe différentes techniques d’audit : les audits documentaires et les audits « terrain ». Les premiers sont basés sur l’examen des procédures, instructions, enregistrements relatifs au domaine audité. Cela peut se faire sans l’intervention des personnes impliquées dans le domaine audité. Par contre, les audits « terrain » sont basés sur la rencontre avec les personnes. Lors de la préparation, les auditeurs examinent les rapports des audits précédents (internes et externes), les anomalies relatives au domaine audité, les procédures et instructions, … Sur base de ces documents, les auditeurs préparent la check-list. Dans un prochain article, nous aborderons la réalisation des audits plus en détail, y compris la rédaction des rapports d’audit.

Conclusion

Les audits internes sont un des piliers de l’amélioration continue. Il est donc important qu’ils soient menés correctement, consciencieusement et surtout pas dans la précipitation !! Pour vous aider dans votre démarche, de nombreuses sociétés proposent des formations d’auditeurs internes (théoriques et pratiques). Nous vous conseillons de choisir une formation présentant ce double aspect : théorie (connaissance des normes et des outils) et pratique (réalisation d’un audit en situation réelle « sur le terrain »).

Les objectifs de ce  décret  sont multiples :

1. Quels sont les terrains concernés ? Le décret envisage la création d’une banque de l’état des sols (B.D.E.S.) reprenant entre autres les terrains occupés ou ayant été occupés par une activité à risque,…Cette BDES sera un outil d’information du public.
2. Quelles sont les actions à entreprendre et de quelles manières les réaliser ? Les obligations décrétales peuvent se résumer par  le schéma  suivant : Identification d’un sol pollué–étude d’orientation–étude de caractérisation–projet d’assainissement–travaux–évaluation finale. Par ailleurs, le décret définit également des prescriptions via l’utilisation de normes pour la réalisation des études.
3. Quels sont les faits générateurs  des obligations ? Actuellement, soit par une décision volontaire ou par une décision de l’Administration. L’article 21 du décret (pas encore entré en vigueur en date du 18 mai 2009) prévoit également comme fait générateur  la cession d’un terrain potentiellement pollué, la cessation et/ou la faillite d’une activité à risque et le demande de permis d’environnement.
4. Quels sont les titulaires des obligations ? Soit le volontaire ou l’auteur de la pollution. Le décret prévoit que si l’auteur ne peut être identifié l’exploitant est alors le titulaire et à défaut le propriétaire, l’emphytéose, le superficiaire, l’usufruitier ou le lessee du terrain. Une intervention d’office, à charge de l’administration, est également prévue si on constate l’absence d’un titulaire.

Le décret vise donc à donner  une garantie à toute personne, dont les entreprises, qui souhaite acquérir un terrain industriel en région wallonne, à  empêcher  tout conflit d’intérêts entre propriétaires actuels et futur et empêcher  tout report de la charge d’une éventuelle dépollution sur les seuls pouvoirs publics.

Pour plus d’informations : http://environnement.wallonie.be/