Le temps est venu de compléter le rapport annuel du SIPP (obligation légale qui doit être respectée par le conseiller en prévention de l’entreprise) et de l’envoyer (avant le 1er avril 2010) à la Direction Régionale du Service Public Fédéral (SPF) de votre région. Pour compléter ce rapport vous devez rassembler quelques informations / documents : le bilan social (quantité d’heures prestées, …) auprès de votre secrétariat social, le rapport de l’assurance loi déterminant les accidents pris en compte (nombre d’accident, nombre de jour d’incapacité temporaire ou définitive – y compris pour les éventuelles agences d’Intérim) et le rapport de la visite annuelle du SEPP (Service Externe de Prévention et de Protection). Le formulaire à remplir pour le rapport du SIPP et les explications du Ministère sont téléchargeables sur le site http://www.emploi.belgique.be. Pour les détails voir le NUG de mars 2009 (que vous pouvez aussi consulter sur notre site http://www.qualibel.com/fr/conseil-mois.html ).
Obligation légale… Le rapport annuel du SIPP – Plan global et annuel
19 avril 2010 par Frans- 3 commentaires
- Mots-clefs : bialn social, Formulaire, Obligation légale, Plan global, Qualibel, Rapport annuel, Rapport assurance loi, Rapport de visite annuelle du SEPP, SIPP, SPF
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