Environnement – Les dernières nouveautés importantes au niveau de la législation environnementale

23 mai 2011 par Frans

Au niveau européen

  • La Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 du Parlement et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution ; il s’agit d’une refonte de la Directive  2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et de plusieurs autres directives. Le délai de transposition de cette directive en droit régional  est fixé au 7 janvier 2013.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous consulter.

Environnement – Les dernières nouveautés importantes au niveau de la législation environnementale

9 mai 2011 par Frans

En Wallonie

  • L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B. du 09/11/2010). Cet arrêté abroge l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
  • Le décret du 6 octobre 2010 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Vous vous posez des questions sur l’organisation des secours en cas d’accident ?

25 avril 2011 par Frans

Auparavant, un article assez complexe du RGPT présentait une longue série de règles pour gérer les soins en cas d’urgence. Ce texte est remplacé par le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise. Cette fois, les exigences ont été simplifiées. Le texte présente les règles de base pour disposer d’une organisation efficace des premiers secours. Cette organisation doit être adaptée aux activités et aux risques présents dans l’entreprise. Elle doit également tenir compte des accidents et incidents survenus. Il y a du nouveau également en ce qui concerne la formation des secouristes. Attention à ceux qui seraient tentés de réduire l’organisation des secours à l’extrême. Si un fonctionnaire du service du contrôle du bien-être au travail juge insuffisante l’organisation des premiers secours de votre entreprise, il peut imposer du matériel de premiers secours complémentaire, voire une autre organisation.

Vous voulez plus de détails ? Contactez-nous.

Sécurité – Rapport SIPP

20 mars 2011 par Frans

Comme chaque année le temps est venu de rédiger votre rapport annuel SIPP et de l’envoyer au SPF. Attention au délai : 31 mars 2011. Ce rapport annuel du SIPP est une obligation à laquelle chaque employeur doit se plier au risque de s’exposer à un contrôle par un inspecteur du SPF sur le fonctionnement de son SIPP.

Rappel des quelques documents dont vous devez disposer pour compléter votre rapport annuel SIPP :

  • Documents internes : résultats des plans d’actions mis en place en 2010, Plan annuel 2011
  • Documents de votre service de surveillance santé (SEPP) : Rapport d’activité du SEPP de l’année 2010 (synthèse des visites de surveillance santé : Rapport de visite des lieux de travail effectué par le CP médecin du travail, Rapport concernant les plaintes éventuelles pour harcèlement (point 7 du rapport)
  • De votre secrétariat social (gestion des salaires) : Bilan social (heure ETP équivalent temps plein)
  • De votre assurance accident de travail (assurance Loi) : Rapport concernant les accidents de travail et sur le chemin de travail, Nombre d’accident ayant entrainé une IT ou IP, Nombre de jour d’incapacité suite à un accident
  • De vos agences d’intérimaire : Bilan des heures prestées équivalent temps plein, Rapport des assureurs concernant les accidents de travail et sur le chemin de travail

Le canevas du rapport ainsi que la notice explicative sont téléchargeable sur le site du SPF : http://www.emploi.belgique.be/Rapport_annuel_Service_interne_de_prevention_et_de_protection_au_travail.aspx

Quoi d’autre ?  D’autres sujets applicables potentiellement à votre société peuvent (doivent) faire également l’objet d’un rapport annuel : Problématique de radiations ionisantes (dans l’hypothèse où votre personnel est concerné), Défibrillateur  (dans l’hypothèse où vous avez fait l’acquisition d’un ou de plusieurs défibrillateur durant l’année 2010… Obligations d’un rapport d’activité, d’un registre de contrôle, utilisation, déplacement), …

Environnement – Nouvelles dispositions pour le décret sol

10 janvier 2011 par Frans

Le Parlement Wallon a adopté un décret-programme datant du 22 juillet 2010 qui apporte diverses modifications au décret sol du 5 décembre 2008 (décret gestion des sols). Pour rappel, l’objectif du décret sol est de garantir à toute personne et toute entreprise souhaitant acquérir un terrain industriel en région wallonne, l’absence de  conflit d’intérêts entre propriétaires actuels et futurs et la prévention de tout report de la charge d’une éventuelle dépollution sur les seuls pouvoirs publics. Pour ce faire, le décret sol détermine les faits générateurs  des obligations, les titulaires des obligations ainsi que  les actions à entreprendre et de la manière de les réaliser. Ainsi, les études et projets exécutés par des experts agréés doivent être réalisés dans le respect du Compendium Wallon des Méthodes d’Échantillonnage et d’Analyse (CWEA) et  du Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP). Si le premier est disponible et en application depuis le 1° février 2010, le deuxième n’est toujours pas disponible. L’objectif de ce CWBP étant de rassembler sous un même document l’ensemble des techniques et moyens à respecter par les différents intervenants auquel doivent satisfaire les études aucune étude d’orientation (ou de caractérisation) ne peut être déclarée conforme par l’administration avant la publication de ce CWBP. Néanmoins, pour les entreprises désireuses de réaliser un assainissement sur un terrain déclaré contaminé par une pollution historique, le décret programme du 22 juillet 2010 instaure un régime transitoire et insère un article 92.bis au sein du décret sol du 5 décembre 2008. Cet article 92 bis à l’alinéa 2 définit précisément le contenu du projet d’assainissement. Ce projet doit reprendre l’identité du demandeur, un état des lieux du terrain, la localisation du terrain, une évaluation de l’impact des déchets et des pollutions et le processus d’assainissement. Par ailleurs, le décret-programme prolonge transitoirement, l’agrément en qualité d’expert « pollution du sol et du sous-sol » (experts agréés) à l’agrément d’expert « gestion des sols pollués » jusqu’au 31 mars 2011.

Obligation légale… Le rapport annuel du SIPP – Plan global et annuel

19 avril 2010 par Frans

Le temps est venu de compléter le rapport annuel du SIPP (obligation légale qui doit être respectée par le conseiller en prévention de l’entreprise) et de l’envoyer (avant le 1er avril 2010) à la Direction Régionale du Service Public Fédéral (SPF) de votre région. Pour compléter ce rapport vous devez rassembler quelques informations / documents : le bilan social (quantité d’heures prestées, …) auprès de votre secrétariat social, le rapport de l’assurance loi déterminant les accidents pris en compte (nombre d’accident, nombre de jour d’incapacité temporaire ou définitive – y compris pour les éventuelles agences d’Intérim) et le rapport de la visite annuelle du SEPP (Service Externe de Prévention et de Protection). Le formulaire à remplir pour le rapport du SIPP et les explications du Ministère sont téléchargeables sur le site http://www.emploi.belgique.be. Pour les détails voir le NUG de mars 2009 (que vous pouvez aussi consulter sur notre site http://www.qualibel.com/fr/conseil-mois.html ).