Des mesures sanctionnant directement la consommation d’alcool ou de drogues ne peuvent être prises que de manière très limitée. La CCT interdit que des conséquences négatives soient associées à des tests positifs de consommation d’alcool ou de drogues, hormis l’éloignement du lieu du travail mais une telle mesure est prise évidemment dans le but d’assurer la sécurité au travail. L’on peut demander des explications au travailleur mais c’est au médecin du travail à contrôler l’aptitude du travailleur qui peut être exclu de l’exécution de son contrat de travail si le médecin constate que le travailleur n’est plus apte au travail en raison de la consommation d’alcool ou de drogues.
L’évaluation de la santé des travailleurs : plus qu’une formalité, une nécessité absolue (fin)
Dans la pratique ?
Les difficultés habituelles rencontrées par les entreprises et leurs travailleurs dans la réalisation des évaluations de santé sont que celles-ci ne correspondent pas toujours aux risques identifiés initialement et non actualisés. En effet, il peut arriver toutes sortes d’évènements :
- les activités des entreprises changent et le médecin du travail n’en est pas forcément averti,
- l’employeur décide de changer de SEPP,
- le médecin du travail change au sein du SEPP,
- les changements de poste ne sont pas communiqués au SEPP,
- la mobilité et la rotation du personnel font que les travailleurs changent d’entreprises et le SEPP reste le même,
- chaque SEPP utilise des codes différents pour les risques de maladies professionnelles, etc…
Bref, tous ces éléments participent au fait que les travailleurs présentent un risque non négligeable de ne pas être suivi pour les risques adaptés avec toutes les conséquences négatives qui en découlent.
Afin d’éviter ces risques, il est important que le conseiller en prévention d’une entreprise ait un bon dialogue avec son SEPP en général. L’une des premières choses à faire est d’organiser une visite de l’entreprise par le conseiller en prévention-médecin du travail afin de déterminer les risques réels de maladie professionnelle sur chaque poste de travail. Ensuite, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour des « volets B » des différentes fiches sur le poste de travail et de communiquer ces fiches mises à jour au SEPP (une fiche par poste de travail).
Une dernière étape est de bien définir avec le SEPP les différentes évaluations prévues avec les codes correspondants afin de contrôler d’un côté que les travailleurs soient bien suivis pour les risques identifiés et, d’un autre côté, les factures émises par le SEPP.
La brochure « La surveillance de santé des travailleurs » (http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=5104) aborde plus en détail certains aspects pratiques comme la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, les procédures de concertation et de recours, les droits et obligations de l »employeur et des travailleurs, les formes d’évaluation de santé, la surveillance de santé pour certaines catégories spécifiques de travailleurs.
L’évaluation de la santé des travailleurs : plus qu’une formalité, une nécessité absolue!
Ces dernières années, l’évolution de la législation relative à la surveillance de la santé des travailleurs a été importante. L’AR du 28 mai 2003 a défini les objectifs poursuivis par le législateur dans le cadre de la réalisation de la surveillance de santé (préalablement appelée « visite médicale »). Il s’agit de prévenir les risques de maladies professionnelles en réalisant des pratiques de prévention, dans le but de promouvoir les possibilités d’emploi pour chaque travailleur, en tenant compte des spécificités et de l’état de santé de chaque travailleur.
Pratiques de prévention: elles sont appliquées par le conseiller en prévention-médecin du travail dans le but de réaliser la surveillance de la santé et comprennent les examens médicaux de prévention, l’établissement d’un dossier de santé, les vaccinations et tests tuberculiniques, etc …
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’approche visant à déterminer les catégories de travailleurs soumis à la surveillance de santé diffère fondamentalement de l’ancienne approche du RGPT. Ce sont les résultats de l’analyse des risques, effectuée sous la responsabilité de l’employeur, qui permettent de décider si la surveillance de santé est utile ou inutile. Mais l’employeur ne décide pas seul : le conseiller en prévention-médecin du travail participe à l’analyse des risques, le Comité PPT donne son avis préalable, et le médecin-inspecteur du travail tranche en cas de litiges.
Dans la prochaine parution, nous aborderons les types d’évaluation de la santé.